Article 47:

À cet égard, il est indifférent, dans une situation telle que celle en cause au principal, que la copie du programme d’ordinateur a été mise à la disposition du client par le titulaire du droit concerné au moyen d’un téléchargement à partir du site Internet de ce dernier ou au moyen d’un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD. En effet, même si dans ce dernier cas également, le titulaire du droit concerné dissocie formellement le droit du client d’utiliser la copie du programme d’ordinateur fournie de l’opération consistant à transférer sur un support matériel la copie de ce programme au client, l’opération consistant à télécharger, au départ de ce support, une copie du programme d’ordinateur et celle consistant à conclure un contrat de licence restent indissociables dans le chef de l’acquéreur, pour les motifs exposés au point 44 du présent arrêt. Dès lors que l’acquéreur, qui télécharge une copie du programme d’ordinateur concerné au moyen d’un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD et qui conclut un contrat de licence d’utilisation y afférente, reçoit le droit d’utiliser ladite copie pour une durée illimitée moyennant le paiement d’un prix, il doit être considéré que ces deux opérations impliquent également, dans le cas d’une mise à la disposition d’une copie du programme d’ordinateur concerné au moyen d’un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD, le transfert du droit de propriété de ladite copie.

Bref c'est légal

En résumer que cela soit par CD/DVD ou directement via la plateforme de téléchargement c'est du pareil au même.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf

" Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente. "

" Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un
support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. "

" Selon cette directive, la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union, par le titulaire du
droit d’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de
distribution de cette copie dans l’Union. Ainsi,le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d’un État membre de l’Union perd la possibilité d’invoquer son monopole d’exploitation pour s’opposer à la revente de cette copie. "

Bref c'est on ne peu plus clair et net.

Les revendeurs sur internet ont tout les droits de revendre les jeux qu'ils ont préalablement acheter via des fournisseurs provenant de n'importe quel territoire de l'Union.

Ah et pour ceux qui viendraient dire que le jugement porte plus sur le fait que c'est plus sur de la revente de licences qui ont déjà été utilisé dans le cas d'Oracle, alors que les revendeurs vendent des clés non encore utilisées. Cela été discuté justement durant le jugement a savoir si il fallait que ce soit son téléchargement puis utilisation ou la 1er vente qui définissent l'épuisement du droit de distribution du titulaire du droit d'auteur sur la copie et le jugement final qui à été rendu porte sur la vente en 1er lieu.

Comme je l'ai coté 2 post au dessus, donc, il n'est pas nécessaire que la clé soit utiliser pour être revendu le principe de vente s'applique en 1er. Et quand bien même la clé à été utilisé on peu toujours demandé à en faire une autre pour revendre sa copie.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=124564&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=2582741

A lire à partir de l’article 35/36 et surtout 42, "48/49/59" et 79/80/81

Je pense que je n'ai plus rien à souligner.

https://www.new.jeuxvideo.com/forums/1-30857-19785-1-0-1-0-dans-17-heures-les-premiers-joueurs.htm#message_19814

Lien vers un crack.

Anonimo

Merci Thomax68 c'est juste que j'en avais sérieusement marre de voir partout sur les forums des gens même pas renseigner sur le sujet et sans aucunes preuves concrète dire que c'est illégale alors que cela ne l'est pas.

Comment un bien acheter à autrui qui lui même la préalablement acheter officiellement serait illégal?

Sauf si bien sur, le bien à été volé mais à ce moment là c'est du recel, et à ce que je sache Instant Gaming et autres ne revendent pas de clés volés sans quoi leurs business auraient été coulé depuis bien longtemps...

Alors certes c'est sur qu'il y à probablement des brebis galeuse comme partout, mais c'est pas le cas de tout le monde comme veux le faire croire l'éditoriel de Jv.com et certain forumeurs non avisés.

Perso, je peux pas régler la question de la légalité des clés. Chaque pays a ses lois. Par contre, je dois faire appliquer la Charte de JV.com Malheureusement, c'est pas ici qu'on va régler la question.

Ok mais je tiens juste à préciser que c'est Légal charte de JV.com ou pas.

C'est un jugement rendu par la cour Européenne donc la loi est tenu de s'appliquer en France que cela plaise ou non à ce site.

C'est marquer Noir sur Blanc:

Considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement français, par M. J. Gstalter, en qualité d’agent, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 avril 2012,

rend le présent Arrêt.

Simfan tu as le jeu demain toi non ? Tu nous feras un petit avis ?

Je risque d'être plus occupé à modérer le forum qu'à jouer Dur dur la vie de modo

Pis considérant le nombre d'heures que j'ai passé avec la démo du CAS (3 familles, 9 Sims), je veux même pas savoir le temps que je vais passer avec le CAS complet, le mode Construction, pis jouer en tant que telle. Je veux vraiment tester et comparer avec les Sims 3 le pathfinding, comparer les Sims 2 et 4 sur le même PC pour les temps de chargements...

En plus de mes autres trucs à faire (y compris dormir), ça va prendre quelques jours voire une petite semaine avant de donner mon avis.

Encore t'as de la chance pour ce genre de jeux t'as pas trop de risques de spoils en modérant le forum

Rien que pour ça je voudrais pas être modérateur d'un forum genre Assassin's Creed au moment de la sortie

Sur ce coup-là, tu as raison. Les Sims ont aucun spoil. Même le coté gameplay/action est pas du spoil. EA inclus un beau cheat pour obtenir les objets spéciaux.

https://www.new.jeuxvideo.com/forums/1-30857-19733-1-0-1-0-simfan-ce-dictateur-rire.htm

À lock. Incitation au mal

https://www.new.jeuxvideo.com/forums/1-30857-19655-1-0-1-0-ah-c-est-troll.htm

À lock devient un gros bordel.

https://www.new.jeuxvideo.com/forums/1-30857-20318-1-0-1-0-le-cr-ck-skydrow-est-payant.htm

À SUPPRIMER !!!

C'est pas du spoil à proprement parler, mais quelqu'un qui veut juste découvrir à fond le jeu et s'émerveiller sur les nouveautés dont il avait aucune idée, c'est toujours sympa de pas être mis au courant.

Sauf que là le fan qui s'est tout caché aura plus de tristesse que de bonheur au final j'imagine.

la méthode pour payer le jeu légalement 27.50€ est connue ? je peux l'expliquer facilement si c'est possible

Banni 3 jours pour avoir traiter quelqu'un de "pigeon". Faut peut-être pas abuser non plus, tu pouvais juste supprimer mon post, si tu trouvais insupportable que je traite de "pigeon" un kikooFan.

https://www.new.jeuxvideo.com/forums/1-30857-20550-1-0-1-0-the-sims-4-crack-and-keygen.htm Illegal.